Conditions
générale de vente
Raison social
SARL LES RAISINS CLAIRS
Hébergement touristique en gîtes et toute forme de location touristique de courte et moyenne durée, location de véhicules automobiles, cycles, motocycles et autres moyens de transport, toutes opérations s’y rattachant.
Art.1
Identification
du loueur
Art.2
Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SARL LES RAISINS CLAIRS
Société à responsabilité limitée au capital de : 1 000,00 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre
Sous le numéro SIREN : 823657663
Numéro SIRET : 82365766300014
Code APE : 5520Z (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée)
Siège social : Rue Duberon, 2 allée Christophe, 97118 SAINT-FRANÇOIS – Guadeloupe – France
Téléphone : 0690 95 51 07 / 0690 82 17 63
Email : hello@lesraisinsclairs.com
Ci-après dénommée « le Loueur ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur propose à la réservation des villas meublées de tourisme situées à Saint-François (Guadeloupe), dans le cadre d’une location saisonnière de courte durée.
Les biens loués constituent des meublés de tourisme destinés exclusivement à un usage d’habitation temporaire, à l’exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou événementielle.
Art.3
Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la date de :
Acceptation expresse des CGV,
Validation de la réservation,
Paiement de l’acompte exigé,
Envoi d’une confirmation écrite par le Loueur.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige antérieur ou de non-respect des conditions contractuelles.
Art.4
Accès au site
Capacité – Utilisation
Le site internet édité par la SARL LES RAISINS CLAIRS(ci-après le « Site ») a pour objet de permettre à l’Utilisateur :
de rechercher des prestations d’hébergement proposées par la SARL LES RAISINS CLAIRS;
d’effectuer des réservations en ligne ;
de procéder au paiement des prestations ;
de conclure toute transaction afférente à une location saisonnière.
L’Utilisateur déclare :
être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
avoir la capacité juridique de contracter ;
utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.
Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute réservation effectuée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui et sous sa responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable :
de la confidentialité de ses identifiants ;
des informations qu’il renseigne lors de la réservation ;
de l’exactitude et de la sincérité des données transmises.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner :
la suspension immédiate de l’accès au Site ;
l’annulation des réservations en cours ;
l’engagement de poursuites judiciaires si nécessaire.
Art.5
Processus de réservation
5.1 Modalités de réservation
Les réservations s’effectuent exclusivement via le Site.
Toute réservation implique :
la sélection des dates de séjour ;
la validation du récapitulatif ;
l’acceptation expresse des présentes CGV ;
le paiement concomitant du prix ou de l’acompte par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
La validation finale de la réservation intervient uniquement après confirmation du paiement.
5.2 Confirmation de réservation
Une confirmation de réservation est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique dans un délai maximal d’un (1) jour ouvré suivant la réservation.
Cette confirmation récapitule notamment :
l’identification du bien réservé ;
les dates du séjour ;
le prix total TTC ;
les conditions d’annulation applicables.
Le contrat est réputé conclu à la date d’envoi de cette confirmation.
5.3 Conditions d’annulation
Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées au moment de la réservation.
Elles peuvent varier selon :
la période de séjour ;
le type d’offre sélectionnée ;
les conditions tarifaires spécifiques.
Le Client est invité à consulter attentivement les conditions applicables avant toute validation définitive.
Art.6
Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la date de :
Acceptation expresse des CGV,
Validation de la réservation,
Paiement de l’acompte exigé,
Envoi d’une confirmation écrite par le Loueur.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige antérieur ou de non-respect des conditions contractuelles.
Art.7
Prix – Taxes – Devises
7.1 Prix
Les prix des locations sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Ils comprennent exclusivement :
la mise à disposition du logement meublé pour la durée convenue ;
les charges d’eau et d’électricité dans la limite d’un usage normal et raisonnable ;
l’accès aux équipements et parties communes de la résidence, notamment la piscine ;
les équipements et prestations expressément mentionnés dans l’annonce.
Les prix ne comprennent pas :
la taxe de séjour applicable conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-François ;
les prestations optionnelles proposées en supplément ;
les assurances facultatives ;
toute dépense personnelle du Client.
7.2 Taxe de séjour
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la taxe de séjour est due par toute personne majeure hébergée à titre onéreux.
Son montant est fixé par la collectivité compétente et peut varier selon :
la période de l’année ;
la classification du logement ;
le nombre de nuitées.
Elle est facturée en supplément du prix de la location et collectée pour le compte de la collectivité territoriale.
Une taxe de sejour de 2,30€ par personne et par jour devra être réglée par les clients pendant leur séjour. Cette taxe est applicable uniquement aux adultes à partir de l’âge de 18 ans.
7.3 Taxes et charges locales exceptionnelles
Si, postérieurement à la réservation, une nouvelle taxe ou contribution obligatoire était instituée par une autorité administrative ou fiscale compétente et applicable aux séjours touristiques, celle-ci serait intégralement répercutée au Client.
Ces taxes ou contributions, lorsqu’elles existent, sont à la charge exclusive du Client.
7.4 Validité des prix
Les prix affichés sur le Site sont valables pour la durée indiquée et peuvent être modifiés à tout moment par le Loueur.
Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation définitive de la réservation et confirmé dans le courrier électronique de confirmation.
Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée après la formation définitive du contrat.
7.5 Devise et paiement
Toutes les réservations sont payables en euros (€).
Dans l’hypothèse où le paiement serait effectué dans une autre devise via un prestataire de services de paiement international, le taux de conversion applicable est celui déterminé par l’établissement bancaire ou l’organisme de paiement au jour de la transaction.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des variations de change ou des frais bancaires appliqués par l’établissement du Client.
Art.8
Modalités de paiement
Un acompte de 30% est exigé à la réservation.
Le solde est payable au plus tard 10 jours avant l’arrivée.
À défaut de paiement du solde dans les délais, le Loueur pourra :
Résilier la réservation de plein droit,
Conserver l’acompte à titre d’indemnité,
Remettre le bien en location.
Art.9
Dépôt de garantie
Le client doit user de la chose louée en bon père de famille.
Une caution de 900 euros est demandée à votre arrivée lors du check-in sous la forme d’une empreinte bancaire ou par espèces.
En cas de dégradation, la SARL LES RAISINS CLAIRSse réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client.
La SARL LES RAISINS CLAIRSpeut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles appartenant à la résidence Les Raisins Clairs, le remboursement intégral avec une pénalité et dommages de 1000€ à 3000€.
La SARL LES RAISINS CLAIRS peut exiger un forfait de ménage si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable. En cas de détérioration de literie, sommier, canapé, mobilier, rideau, la SARL LES RAISINS CLAIRS exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de 2000€ pour remise en état et pour ne pas pouvoir relouer les chambres.
Le dépôt est restitué dans un délai maximal de 14 jours après l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées.
En cas de non-respect du règlement intérieur de la résidence la Manoula (consultable sur place) le client sera invité à quitter la résidence la Manoula sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. La SARL LES RAISINS CLAIRSse réserve le droit de prélever le montant des dégâts en chambre. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournit à la réservation.
La SARL LES RAISINS CLAIRS n’aura aucune obligation quant à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une note si le montant est inférieur à 25 euros. Toute note supérieure à 25 euros sera obligatoirement envoyée au client.
La délivrance d’une note est facultative lorsque le prix de la prestation est inférieur ou égal à 25 euros (TVA comprise) mais la SARL LES RAISINS CLAIRS peut fournir au client une note sur demande. la SARL LES RAISINS CLAIRS transmet obligatoirement par e-mail après le check-out la note du séjour au client. Elle peut-être transmise en format papier directement au client sur demande.
Art.10
Annulation
10.1 Annulation par le Client
Les conditions d’annulation applicables sont celles expressément indiquées au moment de la réservation.
Elles peuvent varier selon :
la période de séjour (haute saison, basse saison, périodes événementielles) ;
le type de tarif sélectionné (flexible, semi-flexible, non remboursable, offre promotionnelle) ;
les conditions particulières associées à l’offre choisie.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’annulation spécifiques applicables à sa réservation avant validation définitive.
Les conditions affichées lors de la réservation prévalent sur toute autre version générale.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email) et prendra effet à la date de réception par le Loueur.
10.2 Non-présentation
En cas de non-présentation sans information préalable, l’intégralité du séjour reste due.
10.3 Annulation par le Loueur
En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou de force majeure, les sommes versées seront intégralement remboursées sans indemnité complémentaire.
Art.11
Arrivée, départ et occupation
Arrivée : à partir de 15H
Départ : Jusqu’à 11H
Le logement est loué pour un nombre maximal de personnes indiqué lors de la réservation. Tout dépassement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
Art.12
Droit de rétraction
Conformément à l’article L.221-28, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétraction.
Art.13
Règlement intérieur – Jouissance des lieux – Piscine
13.1 Jouissance paisible des lieux
Conformément à l’article 1728 du Code civil, le Client s’engage à user du logement loué et des parties communes en bon père de famille et conformément à leur destination.
Il s’engage notamment à :
respecter le voisinage et la tranquillité de la résidence ;
s’abstenir de tout comportement bruyant ou de nature à troubler l’ordre public ;
ne pas organiser de fêtes, réceptions, événements ou rassemblements non expressément autorisés par écrit par le Loueur ;
ne pas diffuser de musique à un volume excessif, notamment en soirée et durant la nuit ;
respecter la capacité maximale d’accueil indiquée lors de la réservation.
Toute infraction pourra entraîner :
l’interruption immédiate du séjour sans remboursement ;
la retenue partielle ou totale du dépôt de garantie ;
la facturation des éventuels dommages ou nuisances causés.
13.2 Respect des biens et équipements
Le Client est tenu :
de maintenir le logement en bon état de propreté ;
d’utiliser les équipements conformément à leur destination ;
de signaler sans délai toute dégradation ou dysfonctionnement.
Il est interdit :
de déplacer le mobilier extérieur à l’intérieur sans autorisation ;
d’introduire du mobilier ou des équipements extérieurs susceptibles d’endommager les installations ;
d’effectuer toute modification des lieux.
Le Client est financièrement responsable de toute dégradation survenue durant son séjour, sauf preuve d’un cas de force majeure ou d’un défaut préexistant.
13.3 Piscine – Règles de sécurité
La piscine est une piscine commune accessible aux résidents de la propriété.
Elle est mise à disposition sous réserve du respect strict des règles suivantes :
La piscine n’est pas surveillée.
Son utilisation se fait aux risques et périls des utilisateurs.
Les enfants mineurs doivent être sous la surveillance constante et effective d’un adulte responsable.
Les enfants ne sachant pas nager doivent porter un dispositif de sécurité adapté.
Il est interdit de courir aux abords du bassin.
Il est interdit de plonger.
Il est interdit d’introduire des objets en verre aux abords de la piscine.
Il est interdit d’utiliser la piscine en état d’ébriété.
Le Client reconnaît être informé que la présence d’un dispositif de sécurité conforme à la réglementation applicable ne dispense pas d’une vigilance constante.
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d’accident résultant :
d’un non-respect des consignes ;
d’un défaut de surveillance des mineurs ;
d’un comportement imprudent ou dangereux.
13.4 Animaux
Les animaux sont strictement interdits.
En cas d’autorisation exceptionnelle :
ils doivent être déclarés préalablement ;
ils ne doivent pas troubler la tranquillité des lieux ;
ils demeurent sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire.
Toute dégradation ou nuisance fera l’objet d’une facturation spécifique.
13.5 Interdictions générales
Il est strictement interdit :
de fumer à l’intérieur des logements ;
d’utiliser des substances illicites ;
d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans les lieux ;
de sous-louer ou de céder le logement à un tiers.
Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans indemnité.
13.6 Sanctions et résiliation
En cas de manquement grave ou répété au présent règlement intérieur, le Loueur se réserve le droit :
de mettre en demeure le Client de cesser immédiatement le trouble ;
de résilier le contrat de plein droit sans remboursement des sommes versées ;
d’exiger réparation de l’intégralité du préjudice subi.
Art.14
Assurance
Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages causés pendant la durée du séjour.
Art.15
Responsabilité
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas :
De vol ou perte d’effets personnels
D’interruption des réseaux (eau, électricité, internet) indépendante de sa volonté
D’événements climatiques exceptionnels
Art.16
Clause spécifique risque cyclonique
En cas d’alerte cyclonique officielle émise par les autorités compétentes :
Si l’alerte empêche l’arrivée du Client, les sommes versées seront reportées ou remboursées.
Si l’alerte survient pendant le séjour, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption imposée par les autorités.
Ces situations constituent un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Art.17
Documents officiels demandés
À l’arrivée, les clients seront invités à fournir leurs documents d’identité ainsi qu’une carte bancaire comme garantie. Ces documents seront gardés confidentiels au sein de nos systèmes et peuvent uniquement être sollicités pour un usage officiel.
Art.18
Données personelles
Les données sont collectées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité.
Toute réclamation peut être adressée à la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Art.19
Photographies et illustrations
Les photographies, visuels et illustrations figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et ont pour objet de présenter le niveau de confort, la catégorie d’hébergement et l’ambiance générale des villas proposées.
La SARL LES RAISINS CLAIRSmet en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une représentation fidèle des biens.
Toutefois :
les photographies ne revêtent pas un caractère contractuel ;
des variations mineures peuvent intervenir (évolution du mobilier, éléments décoratifs, travaux d’amélioration, végétation, configuration extérieure).
Ces différences ne pourront en aucun cas constituer un motif d’annulation, de réduction de prix ou de réclamation, dès lors que les caractéristiques essentielles du bien sont respectées.
Art.20
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du code de la consommation, en sa qualité de consommateur, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la SAS LA MANOULA. La résidence la Manoula et la SARL LES RAISINS CLAIRSrelèvent de la compétence du médiateur suivant :
MTV Médiateur Tourisme Voyages
BP 80 303
75823 PARIS CEDEX 17
www.mtv.travel
Art.21
Opposition au démarchage téléphonique Bloctel